Si vous avez déjà envisagé d’investir via une plateforme de financement participatif, en particulier dans l’immobilier, vous avez peut-être rencontré des termes tels que CIP, IFP, PSI et plus récemment PSFP.
Tous correspondent en fait à des sigles d’agréments délivrés par les autorités financières qui régissent les activités que ces plateformes peuvent mener.
Mais quelle est la différence entre ces différents agréments ? Qu’est ce que change le fait qu’une plateforme dispose d’un agrément ou d’un autre ?
Comment cela impacte-t-il votre investissement ? Découvrons-le ensemble
CIP – Conseiller en Investissements Participatifs
Cet agrément a été créé avant celui d’IFP en Octobre 2014.
Ce statut définit un cadre régulé pour l’activité de commercialisation, via une plateforme internet, d’actions et d’obligations émises par des sociétés non cotées.
Cependant, elles ne peuvent pas proposer de prêts, à moins d’avoir également le statut d’IFP.
Il est dédié à l’activité de financement participatif sous forme de titres financiers.
Une plateforme peut cumuler le statut de CIP avec celui d’IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement.
En effet, le statut de CIP ne permet pas de recevoir des fonds du public.
Un CIP est uniquement autorisé à recevoir les fonds correspondant à la rémunération de son activité.
Les plateformes IFP font très souvent appel à un tiers pour la réception des fonds (type Lemonway).
IFP – Intermédiaire en Financement Participatif
Une société disposant de cet agrément IFP peut mettre en relation des prêteurs (notamment particuliers) avec des porteurs de projets en recherche de financement.
Sur une plateforme de crowdfunding immobilier agréée IFP, vous pouvez ainsi prêter de l’argent à des projets immobiliers pour une durée déterminée.
En échange, vous recevrez des intérêts réguliers ou à la fin du prêt.
Elles peuvent proposer des prêts rémunérés ou non, mais pas des investissements en capital (comme des actions ou des obligations).
Les IFP sont régulés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et peuvent proposer des prêts à des entreprises.
Les limites imposées par un agrément IFP sont :
- Les porteurs de projets ne peuvent pas emprunter plus de 1 million d’euros
- Les prêteurs peuvent investir 2000 € maximum par projet lorsque le prêt est rémunéré et 5000 € maximum pour un prêt non rémunéré.
- Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile pour la société agréé IFP.
PSI – Prestataire de Services d’Investissement
Les plateformes ayant le statut PSI sont également régulées par l’AMF et l’ACPR, mais elles disposent d’un champ d’action beaucoup plus large que celui des CIP ou des IFP.
Ces plateformes peuvent ainsi proposer des prêts, des investissements en capital, et d’autres services financiers.
De plus, ils ont la possibilité de proposer des investissements à des non-résidents, ce qui n’est pas le cas pour les CIP et les IFP.
PSFP – Prestataire de Services de Financement Participatif
Le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires de services de financement participatif crée un statut européen unique pour toutes les activités du financement participatif sous forme de souscription de titres (crowdequity) ou de prêts (crowdlending).
L’objectif est d’unifier les statuts relatifs aux acteurs opérants dans les différents pays membres de l’Union Européenne.
Par conséquent, en France, ce nouveau statut de PSFP doit, à termes, remplacer les deux statuts actuels de CIP (contrôler par l’AMF) et IFP (contrôlé par l’ACPR).
Les entités CIP et IFP actuelles doivent donc se conformer progressivement au nouveau statut de PSFP. Elles ont jusqu’au 10 Novembre 2023 pour obtenir ce nouvel agrément.
Passée cette date, le statut de CIP n’existera plus, et l’IFP ne concernera plus que les plateformes de dons et de prêts à titre gratuit.
Cette transition vers ce nouveau statut renforce les exigences pour la plateforme tant au niveau de son organisation que du point de vue de la connaissance et de la protection des investisseurs.
Les principaux changements de ce nouvel agrément sont les suivants :
- Ce régime est basé sur un statut de « réception transmission d’ordres » et non de conseil, contrairement au régime français actuel pour les conseillers en investissements participatifs (CIP).
- Le montant maximum qui pourra être levé avec ce statut est de 5.000.000€ sur 12 mois (au lieu de 8.000.000€ en France actuellement pour les plateformes ayant le statut CIP).
- Les prestataires PSFP seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence et de gestion des réclamations.
- Le règlement qui s’applique aux PSFP distingue deux catégories d’investisseurs : les investisseurs avertis et les non-avertis.
- Les investisseurs non-avertis devront passer un test de connaissances et une simulation pour évaluer leur capacité à supporter les pertes potentielles. S’ils souhaitent financer un projet au-delà d’un seuil fixé à 1000€ ou 5% de leur patrimoine net, ils devront être avertis des risques et donner leur consentement explicite.
- Les investisseurs non-avertis auront également un délai de rétraction de 4 jours.
- Les plateformes PSFP pourront également mettre en place un « bulletin board » où les clients pourront afficher leurs intentions d’achat ou de cession de titres. Les transactions se feront de gré à gré.
Conclusion
En résumé, le type d’agrément qu’une plateforme de financement participatif détient (CIP, IFP, PSI, PSFP) détermine les types d’investissement qu’elle est autorisée à vous proposer.
Le type d’agrément détermine également le règlement auquel elles doivent se soumettre.
La législation française a créé ses statuts CIP, IFP et PSI au fur et à mesure de l’évolution des besoins de régulation.
Néanmoins, à compter de Novembre 2023, seuls les prestataires agréés en qualité de PSFP pourront continuer à fournir des services de financement participatif.
Avant d’investir, il est crucial de comprendre le statut réglementaire de la plateforme et les implications potentielles pour votre investissement.
Mon conseil est bien sûr d’investir en premier lieu sur les plateformes qui ont obtenues ces agréments, preuve de sérieux.
Pour autant, comme toujours, n’oubliez pas que tous les investissements comportent des risques (même si les plateformes disposent des agréments évoqués) et assurez-vous de faire vos propres recherches ou de consulter un conseiller financier avant de prendre une décision d’investissement.
Vous pouvez retrouver la liste complète des plateformes françaises de crowdfunding avec leurs statuts sur ce site.
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